Texte 1952030506

5 MARS 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date des 23 février et 23 juillet 1951 de la Commission paritaire régionale des briqueteries du littoral concernant la fixation de salaires minimums dans les briqueteries du littoral et le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail

ELI
Justel
Source
Publication
11-5-1952
Numéro
1952030506
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1952-03-05/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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