Lex Iterata

Texte 1952030106

1 MARS 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 16 juin 1949, portant allocation d'indemnités pour le port d'uniforme et distribution gratuite d'objets d'équipement à certaines catégories d'agents de l'administration de la Marine

ELI
Justel
Source
Publication
5-4-1952
Numéro
1952030106
Page
2675
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-03-01/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex