Lex Iterata

Texte 1952090302

3 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté royal. - Ministres. - Démission. - Nomination

ELI
Justel
Source
Publication
6-9-1952
Numéro
1952090302
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-09-03/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex