Lex Iterata

Texte 1952031905

19 MARS 1952. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du 29 décembre 1951 réglant l'octroi des subventions de l'Etat à l'occasion de l'application de la prémunition par le B.C.G.

ELI
Justel
Source
Publication
7-4-1952
Numéro
1952031905
Page
2745
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-03-19/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex