Lex Iterata

Texte 1952121111

11 DECEMBRE 1952. - Arrêté royal portant suppression du passage d'eau public pour piétons Zwijnaarde-Merelbeke, dénommé "Meerschbloem", établi sur le Haut-Escaut

ELI
Justel
Source
Publication
25-1-1953
Numéro
1952121111
Page
503
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-12-11/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex