Lex Iterata

Texte 1952121601

16 DECEMBRE 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juin 1951 créant le Corps de Sécurité civile et fixant le statut de celui-ci, et celui du 19 juin 1951 portant fixation du cadre organique et des barèmes du Corps de sécurité civile

ELI
Justel
Source
Publication
20-12-1952
Numéro
1952121601
Page
9061
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-12-16/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex