Lex Iterata

Texte 1952040705

7 AVRIL 1952. - Arrêté ministériel fixant, pour l'année 1950, les modalités de l'octroi du pécule de vacances et du complément familial à ce pécule au personnel des écoles communales, adoptées et adoptables, rétribué par l'Etat.

ELI
Justel
Source
Publication
12-5-1952
Numéro
1952040705
Page
3734
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-04-07/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex