Lex Iterata

Texte 1952012901

29 JANVIER 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 26 mai 1945 organique de l'Office national du placement et du chômage

ELI
Justel
Source
Publication
1-2-1952
Numéro
1952012901
Page
698
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-01-29/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex