10 OCTOBRE 1952. - Arrêté ministériel fixant les taux forfaitaires de rémunération à prendre en considération pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, dues par les ouvriers et les employeurs des entreprises agricoles.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.