Lex Iterata

Texte 1952101001

10 OCTOBRE 1952. - Arrêté ministériel fixant les taux forfaitaires de rémunération à prendre en considération pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, dues par les ouvriers et les employeurs des entreprises agricoles.

ELI
Justel
Source
Publication
16-10-1952
Numéro
1952101001
Page
7601
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-10-10/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex