Lex Iterata

Texte 1952070404

4 JUILLET 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1930 portant institution et organisation de caisses spéciales de compensation pour allocations familiales

ELI
Justel
Source
Publication
14-8-1952
Numéro
1952070404
Page
5789
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-07-04/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex