Lex Iterata

Texte 1952121801

18 DECEMBRE 1952. - Arrêté royal portant renouvellement du mandat des juges belges à la Cour permanente d'arbitrage de La Haye

ELI
Justel
Source
Publication
19-1-1953
Numéro
1952121801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-12-18/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex