Lex Iterata

Texte 1952111401

14 NOVEMBRE 1952. - Arrêté royal relatif à la réaffectation des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
19-11-1952
Numéro
1952111401
Page
8419
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-11-14/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex