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Lex Iterata
Texte 1952073110
31 JUILLET 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 30 mars 1950 fixant les indemnités pour frais de séjour des agents de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
24-8-1952
Numéro
1952073110
Page
6064
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-07-31/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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