Lex Iterata

Texte 1952073110

31 JUILLET 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 30 mars 1950 fixant les indemnités pour frais de séjour des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
24-8-1952
Numéro
1952073110
Page
6064
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-07-31/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex