18 JUILLET 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 25 octobre 1946 relatif à la dispense de l'épreuve éliminatoire de l'examen de géomètre-expert immobilier et l'arrêté du Régent du 16 juin 1947 instituant une épreuve unique à l'intention de certains diplômes pour l'obtention du diplôme de géomètre-expert immobilier

ELI: Justel
Source
Publication: 22-9-1952
Numéro: 1952071805
Page: 6714
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1952-07-18/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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