Lex Iterata

Texte 1952071805

18 JUILLET 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 25 octobre 1946 relatif à la dispense de l'épreuve éliminatoire de l'examen de géomètre-expert immobilier et l'arrêté du Régent du 16 juin 1947 instituant une épreuve unique à l'intention de certains diplômes pour l'obtention du diplôme de géomètre-expert immobilier

ELI
Justel
Source
Publication
22-9-1952
Numéro
1952071805
Page
6714
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-07-18/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex