Texte 1952073002

30 JUILLET 1952. - Arrêté royal modifiant et complétant celui du 18 juin 1951 créant le Corps de sécurité civile et fixant le statut de celui-ci

ELI
Justel
Source
Publication
11-8-1952
Numéro
1952073002
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1952-07-30/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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