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Lex Iterata
Texte 1952080703
7 AOUT 1952. - Arrêté royal. - Frais d'entretien dans les prisons de la métropole et de la colonie
ELI
Justel
Source
Publication
29-8-1952
Numéro
1952080703
Page
6144
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-08-07/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex