Lex Iterata

Texte 1952080703

7 AOUT 1952. - Arrêté royal. - Frais d'entretien dans les prisons de la métropole et de la colonie

ELI
Justel
Source
Publication
29-8-1952
Numéro
1952080703
Page
6144
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-08-07/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex