Lex Iterata

Texte 1952061101

11 JUIN 1952. - Arrêté royal fixant le montant des jetons de présence et indemnités alloués au président et aux membres du conseil d'administration de la caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes

ELI
Justel
Source
Publication
25-6-1952
Numéro
1952061101
Page
4760
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-06-11/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex