11 JUIN 1952. - Arrêté royal fixant le montant des jetons de présence et indemnités alloués au président et aux membres du conseil d'administration de la caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes

ELI: Justel
Source
Publication: 25-6-1952
Numéro: 1952061101
Page: 4760
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1952-06-11/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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