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Lex Iterata
Texte 1952092912
29 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté ministériel. - Chemins de fer vicinaux concédés à la Société nationale des Chemins de Fer vicinaux. - Prix à percevoir pour le transport des marchandises.
ELI
Justel
Source
Publication
4-10-1952
Numéro
1952092912
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-09-29/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex