Lex Iterata

Texte 1952112504

25 NOVEMBRE 1952. - Arrêté royal accueillant une requête relative à l'industrie de la boulonnerie et déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935 permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution

ELI
Justel
Source
Publication
4-12-1952
Numéro
1952112504
Page
8753
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-11-25/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex