Lex Iterata

Texte 1952040104

1 AVRIL 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 octobre 1930 portant institution et organisation de la Caisse nationale de compensation pour allocations familiales

ELI
Justel
Source
Publication
2-5-1952
Numéro
1952040104
Page
3447
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-04-01/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex