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Lex Iterata
Texte 1952071004
10 JUILLET 1952. - Arrêté ministériel relatif aux peines disciplinaires et aux démissions d'office prononcées à charge des agents de [Belgacom] en raison de leur comportement pendant l'occupation ennemie (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)
ELI
Justel
Source
Communications
Publication
7-8-1952
Numéro
1952071004
Page
5674
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-07-10/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex