Lex Iterata

Texte 1952041003

10 AVRIL 1952. - Arrêté royal portant rejet d'une demande de dérogation aux dispositions de l'arrêté royal du 30 avril 1951, qui accueillait une requête déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une règlementation économique de la production et de la distribution.

ELI
Justel
Source
Publication
8-5-1952
Numéro
1952041003
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-04-10/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex