Lex Iterata

Texte 1952082102

21 AOUT 1952. - Arrêté ministériel fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés du lait.

ELI
Justel
Source
Publication
6-9-1952
Numéro
1952082102
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-08-21/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex