Lex Iterata

Texte 1952062004

20 JUIN 1952. - ARRETE ROYAL déterminant les fonctions du Ministère de l'Agriculture auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuité du logement

ELI
Justel
Source
Publication
30-8-1952
Numéro
1952062004
Page
6177
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-06-20/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex