Lex Iterata

Texte 1952071201

12 JUILLET 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 16 janvier 1945 concernant le fonctionnement de l'Office national de sécurité sociale

ELI
Justel
Source
Publication
16-7-1952
Numéro
1952071201
Page
5224
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-07-12/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex