1 MARS 1952. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la justice de paix du canton de Brecht, l'arrêté royal du 15 janvier 1928, déterminant le nombre et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police, ainsi que les jours et heures d'ouverture des greffes de ces juridictions

ELI: Justel
Source
Publication: 22-3-1952
Numéro: 1952030104
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1952-03-01/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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