Lex Iterata

Texte 1952030104

1 MARS 1952. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la justice de paix du canton de Brecht, l'arrêté royal du 15 janvier 1928, déterminant le nombre et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police, ainsi que les jours et heures d'ouverture des greffes de ces juridictions

ELI
Justel
Source
Publication
22-3-1952
Numéro
1952030104
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-03-01/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex