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Lex Iterata
Texte 1952010505
5 JANVIER 1952. - Arrêté ministériel fixant le salaire fictif affèrent aux journées de chômage assimilées à des journées de travail par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés.
ELI
Justel
Source
Publication
24-1-1952
Numéro
1952010505
Page
505
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-01-05/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex