Lex Iterata

Texte 1952031304

13 MARS 1952. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 5 février 1952 modifiant l'arrêté ministériel du 16 novembre 1944 portant règlementation de la production, de la distribution et de la consommation du gaz, tel qu'il a été modifié ultérieurement.

ELI
Justel
Source
Publication
16-3-1952
Numéro
1952031304
Page
1926
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-03-13/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex