Refli

Lex Iterata

Texte 1952040902

9 AVRIL 1952. - Arrêté royal portant le statut pécuniaire du personnel de la gendarmerie

ELI
Justel
Source
Publication
12-4-1952
Numéro
1952040902
Page
2857
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-04-09/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex