Lex Iterata

Texte 1952101706

17 OCTOBRE 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 31 décembre 1947, concernant la normalisation des cahiers des charges de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
12-11-1952
Numéro
1952101706
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-10-17/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex