Texte 1952041603

16 AVRIL 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1951 relatif au statut pécuniaire des membres du cadre permanent de la base métropolitaine d'Afrique

ELI
Justel
Source
Publication
1-5-1952
Numéro
1952041603
Page
3406
PDF
verion originale
Dossier numéro
1952-04-16/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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