Lex Iterata

Texte 1952052404

24 MAI 1952. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'émission de l'emprunt 4 1/2 p. c. de 1952.

ELI
Justel
Source
Publication
12-6-1952
Numéro
1952052404
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-05-24/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex