Lex Iterata

Texte 1952102802

28 OCTOBRE 1952. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la signalisation, l'arrêté royal du 24 mai 1913 portant règlement de police relatif à l'exploitation des chemins de fer vicinaux concédés ou à concéder par le gouvernement

ELI
Justel
Source
Publication
5-11-1952
Numéro
1952102802
Page
8019
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-10-28/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex