Lex Iterata

Texte 1952112601

26 NOVEMBRE 1952. - ARRETE ROYAL relatif à l'allocation octroyée aux spécialistes militaires

ELI
Justel
Source
Publication
30-11-1952
Numéro
1952112601
Page
8680
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-11-26/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex