Lex Iterata

Texte 1952092909

29 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté royal modifiant les formalités afférentes aux déclarations à fournir à l'occasion de certaines investigations statistiques

ELI
Justel
Source
Publication
17-10-1952
Numéro
1952092909
Page
7617
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-09-29/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex