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Lex Iterata
Texte 1952092909
29 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté royal modifiant les formalités afférentes aux déclarations à fournir à l'occasion de certaines investigations statistiques
ELI
Justel
Source
Publication
17-10-1952
Numéro
1952092909
Page
7617
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-09-29/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex