Lex Iterata

Texte 1952122903

29 DECEMBRE 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 janvier 1952 pris en exécution de l'article 41, alinéa 2ème, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
7-1-1953
Numéro
1952122903
Page
109
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-12-29/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex