Lex Iterata

Texte 1952040904

9 AVRIL 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 juillet 1951, de la Commission paritaire régionale du port d'Anvers, dénommée " Nationaal Comité der haven van Antwerpen ", concernant le montant de l'indemnité de sécurité d'existence

ELI
Justel
Source
Publication
12-5-1952
Numéro
1952040904
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-04-09/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex