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Lex Iterata
Texte 1952061006
10 JUIN 1952. - Arrêté royal établissant le barème des indemnités fixées à accorder aux présidents des conseils de prud'hommes d'appel
ELI
Justel
Source
Publication
1-7-1952
Numéro
1952061006
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-06-10/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex