Lex Iterata

Texte 1952122011

20 DECEMBRE 1952. - Arrêté ministériel prescrivant le recensement des ensemencements d'hiver et du bétail au 1er janvier 1953.

ELI
Justel
Source
Publication
24-12-1952
Numéro
1952122011
Page
9140
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-12-20/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex