Lex Iterata

Texte 1952042903

29 AVRIL 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 6 décembre 1951 de la Commission paritaire régionale des briqueteries de la Campine anversoise, concernant la fixation des dates de vacances pendant l'année 1952, pour les briqueteries de la Campine anversoise

ELI
Justel
Source
Publication
16-5-1952
Numéro
1952042903
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-04-29/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex