Texte 1952042401

24 AVRIL 1952. - Arrêté royal fixant la quote-part attribuée aux caisses spéciales de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes dans la subvention de l'Etat pour 1951

ELI
Justel
Source
Publication
16-5-1952
Numéro
1952042401
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1952-04-24/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.