Lex Iterata

Texte 1952081302

13 AOUT 1952. - Arrêté ministériel abrogeant la réduction de certains taux forfaitaires de rémunération pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, lorsque la durée des prestations quotidiennes est égale ou inférieure à quatre heures.

ELI
Justel
Source
Publication
21-8-1952
Numéro
1952081302
Page
6004
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-08-13/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex