Lex Iterata

Texte 1952112103

21 NOVEMBRE 1952. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 août 1952 prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle du mouvement des stocks de matières premières servant à la fabrication d'aliments pour le bétail, existant chez les fabricants des dits aliments.

ELI
Justel
Source
Publication
24-12-1952
Numéro
1952112103
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-11-21/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex