Texte 1952071104

11 JUILLET 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 avril 1952 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, prorogeant pour une période d'un an la validité des décisions du 18 mai 1951 de la même Commission concernant la fixation des salaires minimums dans la boulangerie industrielle ainsi que le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail et rendues obligatoires par arrêté royal du 7 novembre 1951

ELI
Justel
Source
Publication
13-8-1952
Numéro
1952071104
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1952-07-11/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.