Lex Iterata

Texte 1952051501

15 MAI 1952. - Arrêté royal relatif aux opérations de prêts à faire aux bénéficiaires de l'Oeuvre nationale des invalides de la guerre, de l'Oeuvre nationale des orphelins, veuves et ascendants des victimes de la guerre et de l'Oeuvre nationale des anciens combattants, résistants, prisonniers politiques, déportés et réfractaires

ELI
Justel
Source
Publication
25-5-1952
Numéro
1952051501
Page
4068
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-05-15/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex