27 MAI 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 mars 1952 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire concernant l'établissement d'une classification des travailleurs et travailleuses du commerce alimentaire

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.