Lex Iterata

Texte 1952052704

27 MAI 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 mars 1952 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire concernant l'établissement d'une classification des travailleurs et travailleuses du commerce alimentaire

ELI
Justel
Source
Publication
28-6-1952
Numéro
1952052704
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-05-27/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex