Lex Iterata

Texte 1952122008

20 DECEMBRE 1952. - Arrêté ministériel fixant, pour les années 1950, 1951 et 1952, les modalités suivant lesquelles l'Etat intervient dans le paiement d'un pécule de vacances aux délégués des ministres des cultes chargés d'enseigner la religion et la morale dans les écoles primaires communales

ELI
Justel
Source
Publication
21-1-1953
Numéro
1952122008
Page
372
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-12-20/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex