Lex Iterata

Texte 1952010704

7 JANVIER 1952. - Arrêté ministériel portant fixation de l'allocation pour rations de vivres et des indemnités de ménage et de hors ménage.

ELI
Justel
Source
Publication
13-1-1952
Numéro
1952010704
Page
285
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-01-07/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex