Lex Iterata

Texte 1952030501

5 MARS 1952. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1951 organique du statut des délégués permanents à la protection de l'enfance

ELI
Justel
Source
Publication
12-3-1952
Numéro
1952030501
Page
1709
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-03-05/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex