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Lex Iterata
Texte 1952062414
24 JUIN 1952. - Arrêté royal ordonnant une statistique annuelle de la production dans l'industrie de la filature de la laine cardée et de la laine peignée
ELI
Justel
Source
Publication
27-9-1952
Numéro
1952062414
Page
6984
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-06-24/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex